Arrêté n° du 23 octobre 2002 portant nomination au Conseil des impôts

J.O. 264 du 13 novembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18664
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Arrêté n° du 23 octobre 2002 portant nomination au Conseil des impôts

NOR : ECON0200083A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 octobre 2002, M. François Cailleteau, inspecteur général des finances, est désigné membre du Conseil des impôts pour une période de deux ans (premier mandat) à compter du 15 octobre 2002.